retraites complémentaires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement par l'Etat des cotisations de retraites des personnes en préretraite FNE. Des informations dont il dispose, l'Etat n'aurait pas versé les sommes dont il est redevable aux régimes AGIRC et ARRCO. Ces dernières en ont donc tiré les conséquences et comptabilisent virtuellement, depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite non financés par l'Etat. Aussi, d'une part, les retraités actuels sont lésés parce que leur retraite est minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers, d'autre part, les futurs retraités sont très très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraites. Il lui demande si elle envisage d'intervenir dans ce délicat dossier, et si elle entend prendre des mesures spécifiques pour lui trouver une issue.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000