Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème de l'euthanasie. Le Comité consultatif national d'éthique a rendu, en 1991, un avis indiquant que « la légalisation de l'euthanasie, même pour des cas exceptionnels, serait source d'interprétations abusives et incontrôlables : la mort serait décidée à la demande du patient, une demande certes respectable, mais dont l'ambivalence est profonde. Parfois aussi interviendraient des considérations économiques, hospitalières, familiales ou idéologiques, sans rapport avec la détresse ». En septembre, ce même comité a proposé que chaque patient désigne un représentant ou un mandataire apte à s'exprimer en son nom auprès des médecins, s'il n'en est plus capable, et prendre les décisions à sa place. Enfin, des informations dont il dispose, il aurait mis à l'étude « la fin de vie » et devrait donner un avis circonstancié. Au cours de la séance du 17 février 1999 consacrée aux questions orales, Mme la secrétaire d'Etat à la santé indiquait que les soins palliatifs ne constituaient pas une réponse complète aux problèmes posés pour la fin de vie et qu'elle souhaitait qu'un débat parlementaire s'engage en la matière. Il lui demande, en conséquence, ses intentions pour favoriser ce débat, et de lui indiquer sa position sur ce délicat dossier.