taux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait de la Fédération nationale des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées de voir abaisser le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les produits d'incontinence. En effet, il s'agit d'une lourde charge pour les personnes âgées et si la prestation spécifique dépendance peut parfois la prendre prendre en compte, elle ne permet pas souvent de répondre à un tel besoin. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000