Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet de « Directive européenne sur les véhicules hors d'usage ». Ce projet contient des mesures contre les véhicules non roulants ainsi que contre leurs pièces détachées ou leurs sous-ensembles complets : ils devront, en effet, être rapidement collectés et transférés vers des installations de traitement autorisées pour destruction. L'adoption de ce projet comporte des conséquences dommageables car il empêcherait dans l'avenir, la restauration de véhicules faisant partie de notre patrimoine technique, historique ou culturel. En effet, la restauration de tels véhicules, pour leur redonner leur état d'origine, est une entreprise de longue haleine s'étalant souvent sur des périodes de plusieurs années en raison des délais nécessaires pour trouver ou refaire fabriquer des pièces d'usure ou pour financer ces opérations souvent coûteuses pour un particulier. Compte tenu du développement de cette activité, certains corps de métier liés à des anciennes technologies en voie de disparition sont en train de renaître. La disparition de tous les véhicules hors d'usage ne pourrait que tarir tous ces projets de restauration du patrimoine de véhicules roulants. Des amendements avaient été adoptés par le Parlement européen pour définir les véhicules historiques en les excluant du champ d'application de cette future directive. Mais ils ont été retirés par le Conseil des ministres. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement.