Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Celles-ci disposent que le locataire qui veut faire valoir son congé doit le notifier à son propriétaire avec un préavis de trois mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi ou lorsque le locataire retrouve un emploi après avoir été licencié ; il peut alors, en effet, avoir besoin de déménager rapidement pour se rapprocher de son nouvel emploi. Dans ce cadre, lorsque le locataire bénéficie d'une mutation professionnelle, il peut prétendre au préavis réduit, que la mutation lui soit imposée ou qu'il l'ait demandée lui-même, dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur (Réponse ministérielle, JO AN du 10 mars 1997, page 1239). En revanche, dans une autre réponse, JO Sénat du 1er février 1996 - n° 128782, il est précisé que la fin normale d'un contrat de travail à durée déterminée n'est pas assimilée, dans ce cas, à une perte d'emploi. Le titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée et qui change d'emploi en cours de contrat pour répondre à une opportunité plus valorisante peut légitimement profiter du délai réduit d'un mois. Même s'il n'est pas de la volonté du Gouvernement de créer de nouveaux cas de dérogation, sous peine de prendre le risque de remettre en cause l'équilibre de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, cette situation est naturellement assimilable à un changement d'emploi et doit pouvoir justifier du délai réduit.