Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau des taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (I.A.T.P.) pour l'année 2000, tels que définis par les pouvoirs publics et récemment communiqués à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. En effet, au titre de l'année 2000 et pour la deuxième année consécutive, l'IATP ne connaîtrait aucune évolution en reconduction, et ne progresserait, pour ce qui concerne la part dérogatoire pour les opérations nouvelles, que de 0,2 %. Ainsi, l'écart entre l'IATP notifiée par les pouvoirs publics en 1999 et l'IATP votée par les chambres consulaires au vue de leurs besoins réels serait estimé à environ 1,6 %, ce qui se traduirait par une distorsion de 98 millions de francs. La progression de 0,2 % de la part dérogatoire, soit environ 12 millions de francs, ne suffirait pas à compenser les besoins réels des chambres de commerce et d'industrie et serait ainsi interprétée comme une volonté délibérée des pouvoirs publics de brider l'action de ces organismes. Ne représentant que 0,15 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires des entreprises, l'IATP constitue une ressource financière non négligeable pour les chambres consulaires. Cette dernière contribue à ce que ces institutions puissent conduire des actions collectives et apporter un appui permanent et personnalisé en faveur de leur membre. Consécutivement à l'application de cette mesure, les chambres de commerce et d'industrie pourraient rencontrer d'importantes difficultés matérielles, tant en termes de gestion de leur personnel que du financement des actions relevant de leurs compétences. En conséquence, Jacques Blanc demande à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par quels moyens il entend compenser cette baisse de ressources pour les chambres de commerce et d'industrie afin de leur permettre de voir leurs actions pérennisées.