hépatite C
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des victimes du virus de l'hépatite C par transfusion. Compte tenu que des décisions de justice ont été rendues au nom du peuple français, que les condamnés sont en liquidation judiciaire et pas toujours solvables, rendant les condamnations impossibles à exécuter, que les principes fondamentaux de notre droit prévoient la réparation intégrale de tous préjudices, il lui demande quelles mesures ont été décidées afin que ces victimes obtiennent leur juste et totale réparation dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 janvier 2000