Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de décret visant à modifier le financement des centres de formation des apprentis (CFA), et notamment la collecte de la taxe d'apprentissage. En effet, le projet de décret, outre le fait qu'il modifie le quota et le barème de la taxe professionnelle, ouvre, dans son article 3, le dispositif de collecte de cette taxe à des structures non encore clairement identifiables : les « organisations professionnelles paritaires » mais néanmoins pouvant être rapprochées des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA). Ainsi, les conséquences de cette réforme entraîneraient pour les CFA une perte de ressources à hauteur de 500 millions de francs. Il est par ailleurs regrettable que cette mesure, pourtant importante compte tenu de ses incidences, tant dans le monde de l'apprentissage qu'au niveau des acteurs locaux, n'ait pas fait l'objet d'une concertation globale et approfondie hormis la communication du décret pour avis au CCPR le 24 novembre dernier. Les CCI, les partenaires territoriaux et les gestionnaires et promoteurs de l'apprentissage, tous directement concernés, souhaitent un débat préalable à toute modification de la réglementation en la matière, d'autant plus que déjà à deux reprises, en 1993 et 1996, le Parlement avait rejeté l'idée de toute collecte de la taxe professionnelle par les OPCA. Enfin, les compétences en matière d'apprentissage actuellement détenues par les régions, dont la vocation est de répondre à des besoins locaux, seraient ainsi remises en cause dans la mesure où, en cas d'application de ce texte, la gestion de cette taxe serait centralisée dans des structures au niveau national, ce qui conduirait à négliger le rôle moteur joué jusqu'à présent par ces collectivités territoriales et ainsi à les dessaisir d'une partie de leurs compétences en la matière. En conséquence, il demande à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle de surseoir à la publication de cette circulaire afin de clarifier les mesures devant relever de dispositions législatives et celles pouvant être prises par la voie réglementaire, de traiter comme des problèmes autonomes le problème de la transparence et celui du financement des CFA, d'associer les régions, qui sont les premiers financeurs de l'apprentissage, à toute réflexion sur une réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage et de faire de ces dernières l'instance de régulation du financement des CFA, de favoriser les procédures de collecte de la taxe d'apprentissage et de maintenir le système de péréquation nationale de cette taxe, et enfin, de mobiliser les ressources nouvelles qui permettraient aux régions de faire face au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage.