Question écrite n° 40507 :
Russie

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème des emprunts russes. Cette dernière a déclaré devant l'Assemblée nationale, lors de la séance du 9 décembre 1999, que les derniers versements à effectuer pour la Russie, l'un en février 2000 pour 50 millions de dollars, et l'autre en août 2000 pour un égal montant, étaient certains et que le seul aléa serait tout au plus, le taux de change de conversion en francs pour abondement du compte spécial destiné à indemniser les porteurs d'emprunts russes. Cette assurance de Mme la secrétaire d'Etat paraît surprenante. En effet, la Russie est à court de devises. Les prêts du FMI sont interrompus puisque la Russie ne respecte pas plusieurs conditions indispensables à ces versements ; le directeur général du FMI ayant pour sa part confirmé le gel depuis septembre, d'une tranche de 640 millions de dollars de prêt à la Russie. Plus récemment, les quinze chefs d'Etat et de gouvernement européens réunis à Helsinki ont décidé de sanctionner la Russie pour la guerre en Tchétchénie, relevant du crime contre l'humanité, en cantonnant leurs financements pour l'an 2000 sine die. C'est pourquoi, elle lui demande sur la base de quelles assurances, dans ce contexte international défavorable à la Russie, elle peut escompter la continuité du versement définitif de sommes d'argent aussi importantes pour la Russie, en proie à la pénurie de devises et au blocus financier opéré par le FMI et l'Union européenne.

Réponse publiée le 20 mars 2000

Au titre de l'indemnisation des porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités et des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945, la Russie s'est engagée dans l'accord franco-russe du 27 mai 1997 à verser à la France 400 millions de dollars en huit versements de 50 millions de dollars chacun, à charge pour la France de procéder à la répartition de cette somme entre les ayants droit. Jusqu'à ce jour, la Russie a honoré tous ses engagements et versé les sommes dues aux dates prévues dans l'accord. En particulier, le versement de 50 millions de dollars de février 2000 a bien eu lieu, ce qui correspond à 337,15 millions de francs.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000

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