ordre professionnel
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'inquiétude ressentie par les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs devant le retard de la mise en place de leur conseil de l'ordre institué par la loi du 4 février 1995, et un éventuel projet de loi qui remettrait en cause ce dernier. En effet, malgré la demande unanime de la profession, les injonctions du Conseil d'Etat et les engagements de l'Etat, cet ordre professionnel n'a toujours pas été effectivement créé. En conséquence, il lui demande si elle entend procéder, conformément à la loi, à la fixation des dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000