Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'Union nationale des syndicats français d'architectes concernant l'exclusion des honoraires d'architecte ou de maître d'oeuvre de l'application du taux réduit de TVA dont bénéficient les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation. L'article 3 du projet de loi de finances 2000 prévoit l'application d'un taux de 5,5 % sur les travaux réalisés pour des logements achevés depuis plus de deux ans. Toutefois, l'instruction ministérielle du 14 septembre 1999 a exclu les honoraires d'architecte ou de maître d'oeuvre de l'application du taux réduit. Les professionnels concernés souhaitent que soient évitées des distorsions de concurrence qui peuvent inciter à la clandestinité de certaines prestations et réclament que ces prestations, fournies directement aux consommateurs finaux et correspondant aux travaux définis à l'article 279-0 bis 1, puissent bénéficier de la baisse de TVA. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions, afin de répondre à l'attente des architectes et, dans l'affirmative, de lui indiquer lesquelles.