Réponse publiée le 15 janvier 2001

Les associations culturelles qui ont une gestion intéressée, qui entretiennent des relations privilégiées avec des entreprises ou qui réalisent une activité en concurrence avec des organismes lucratifs dans des conditions d'exercice similaires, sont soumises aux mêmes impôts commerciaux que ces entreprises privées et en particulier à la TVA. Pour ce qui concerne le taux de TVA applicable aux opérations que réalisent ces associations ou ces entreprises, il est rappelé que les spectacles vivants sont, en règle générale, soumis au taux réduit fixé à 5,5 %, à l'exception des spectacles de variétés donnés dans des établissements où il d'usage de consommer pendant les séances, qui sont soumis au taux normal. Toutefois, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'article 279 b bis a du code général des impôts prévoyait, à titre expérimental et sous certaines conditions, l'application du taux réduit de la TVA au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il était servi facultativement des consommations pendant le spectacle. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) a reconduit cette disposition à compter du 1er janvier 2000 et l'a pérennisée dès lors que celle-ci semble avoir rempli les objectifs qui avaient motivé son expérimentation. Par ailleurs, aux termes de l'article 281 quater du CGI, la TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées, c'est-à-dire d'oeuvres qui n'ont fait l'objet d'aucune représentation ou exécution en France ou d'oeuvres classiques présentées dans une nouvelle mise en scène. Une instruction administrative précisera prochainement certaines modalités d'application de ces dispositions.