associations
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'impôt sur les sociétés aux associations. Le dossier administratif de l'impôt sur les sociétés est jugé fort complexe dans sa forme actuelle prévue pour les entreprises qui sont le plus souvent dotées d'experts en leur sein ou qui s'en attachent les services pour un coût financier conséquent. C'est pourquoi elle lui demande de préciser si l'administration n'envisagerait pas une formule simplifiée pour les associations.
Réponse publiée le 3 avril 2000
L'instruction du 15 septembre 1998 n° 4 H-5-98 a clarifié le régime fiscal des associations. Elle rappelle que le régime fiscal de droit commun des associations sans but lucratif est le non-assujettissement aux impôts commerciaux. Elle précise dans quelles conditions une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce en concurrence avec des entreprises privées dans des conditions similaires d'activité. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les petites associations, notamment en termes d'obligations comptables et déclaratives, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adoptée, la mise en place d'une franchise qui permet aux associations d'exercer des activités commerciales accessoires, représentant moins de 250 000 francs de recettes annuelles, sans perdre leur statut fiscal d'organisme sans but lucratif.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000