associations
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouvelles règles de fiscalité en direction des associations, notamment sur le lien entre l'assujettissement des associations à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Jusqu'à présent, l'organisation de ventes par des associations étaient soumises à la TVA, mais la gestion désintéressée des dirigeants associatifs ainsi que le but social de leurs activités non concurrentielles leur ont permis d'être exonérés de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle par l'administration fiscale. Elle lui demande si désormais l'assujettissement de certaines activités des associations à la TVA entraînera leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000