retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE. En effet, la convention passée en 1984 entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part, prévoyait que l'Etat devait financer les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. L'Etat n'ayant pas tenu ses engagements, en ne versant pas les sommes correspondantes aux régimes ARRCO et AGIRC, ces derniers en ont tiré les conséquences et comptabilisent virtuellement, depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite non financés par celui-ci. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée et inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. C'est la raison pour laquelle il insiste sur la nécessité de trouver une solution rapide et définitive à ce problème et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que l'Etat remplisse les obligations auxquelles il s'était engagé.
Réponse publiée le 17 avril 2000
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit le règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000