Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE. En effet, la convention passée en 1984 entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part, prévoyait que l'Etat devait financer les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. L'Etat n'ayant pas tenu ses engagements, en ne versant pas les sommes correspondantes aux régimes ARRCO et AGIRC, ces derniers en ont tiré les conséquences et comptabilisent virtuellement, depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite non financés par celui-ci. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée et inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. C'est la raison pour laquelle il insiste sur la nécessité de trouver une solution rapide et définitive à ce problème et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que l'Etat remplisse les obligations auxquelles il s'était engagé.