Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les activités gérées par les unions départementales des associations familiales, dont tout particulièrement la fonction de tuteur aux incapables majeurs. Pour seul exemple, l'UDAF de la Somme suit plus de 1 300 majeurs protégés dans le département. Le traitement de ces dossiers, qui appelle un haut niveau de compétence, une gestion rigoureuse et une logistique technique et administrative adaptée, nécessite des moyens importants. Il apparaît qu'une remise à plat des modalités de financement des mesures de tutelle s'avère indispensable et urgente afin, d'une part, de permettre aux structures de faire face à leur mission et, d'autre part, d'assurer une protection efficace des majeurs. A cet effet, un groupe de travail a élaboré des propositions prévoyant notamment : l'élargissement de la tutelle aux prestations sociales adultes à une mesure plus générale de conseil patrimonial et social inscrite dans le code civil, subsidiaire à une mesure de la loi de 1968 ; l'alignement du financement du conseil patrimonial et social, des tutelles et curatelles d'Etat sur la base de la rémunération actuelle de la tutelle aux prestations sociales ; une réforme de la commission départementale en élargissant ses compétences et en reprécisant sa composition ; l'organisation d'une aide au profit des administrateurs spéciaux (gérants de tutelle, personnes physiques) ; l'instauration d'une investigation sommaire ; la recentralisation des financements. Compte tenu de l'urgence à revoir la loi du 3 juin 1968 sur les incapables qui fixe notamment les conditions et modalités de mise sous protection des majeurs, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur les propositions précitées.