associations
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des associations. L'administration fiscale autorisait chaque association à organiser six manifestations de soutien par an exonérées de toute taxe. Elle lui demande donc, d'une part, de bien vouloir préciser si cette règle risque d'être remise en cause avec la nouvelle réglementation fiscale en direction des associations, et, d'autre part, d'indiquer, dans le cas où une association sectorise une activité soumise à l'impôt, si cette association bénéficie toujours de cette possibilité pour les autres activités qui, elles, restent non soumises à l'impôt.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
L'article 15 de la loi de finances pour 2000 institue une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que le montant annuel des recettes encaissées au titre des activités lucratives accessoires n'excède pas 250 000 francs. De plus, conscient du rôle et de la place des associations dans la société, le Gouvernement a admis que le seuil de 250 000 francs précité ne tienne pas compte des recettes provenant des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année et mentionnées au c du 1/ de l'article 261-7 du code général des impôts. Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne remet en cause ni les mesures d'exonération propres à chaque impôt ni les règles de sectorisation précisées dans l'instruction du 16 février 1999.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000