mutuelles
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire émanant de son ministère en date du 5 mars 1993 (NOR INTB 93 000 63 C) relative à la prise en charge des cotisations versées par le personnel des collectivités territoriales à une mutuelle. Cette circulaire a été prise à la suite d'une démarche entreprise par le procureur général près la Cour des comptes, et s'appuie sur un texte (art. R. 523-2 du code de la mutualité) initialement prévu pour les agents de l'Etat mais transposé, selon le principe de parité, aux agents des collectivités territoriales. Il lui demande si le plafond de prise en charge par la collectivité, ou par un organisme de type comité des oeuvres sociales du personnel financé par la collectivité territoriale, s'applique de façon uniforme à 25 % quelles que soient les prestations concernées, ou s'il peut être fait une distinction entre les prestations de santé courantes et d'autres concernant, par exemple ,le maintien de salaire pour les agents ayant épuisé les congés maladie à plein traitement.
Réponse publiée le 3 avril 2000
L'arrêté du 19 septembre 1962 relatif aux conditions de la participation de l'Etat à la couverture des risques sociaux assurés par les sociétés mutualistes (...) pris en application de l'article R. 523-2 du code de la mutualité dispose dans son article 2 que les mutuelles « peuvent percevoir une subvention dont le maximum est de 25 % des cotisations effectivement versées par les membres participants (...) ». La subvention est calculée à partir des cotisations effectivement versées par les agents sans différencier la part destinée à couvrir les dépenses de santé courantes et celle qui permet le maintien du salaire aux agents ayant épuisé leurs droits à plein traitement. Le plafond de prise en charge par la collectivité, tel que transposé, selon le principe de la parité, aux agents des collectivités territoriales s'applique donc aussi à l'ensemble des cotisations versées quel que soit le risque couvert.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000