Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire émanant de son ministère en date du 5 mars 1993 (NOR INTB 93 000 63 C) relative à la prise en charge des cotisations versées par le personnel des collectivités territoriales à une mutuelle. Cette circulaire a été prise à la suite d'une démarche entreprise par le procureur général près la Cour des comptes, et s'appuie sur un texte (art. R. 523-2 du code de la mutualité) initialement prévu pour les agents de l'Etat mais transposé, selon le principe de parité, aux agents des collectivités territoriales. Il lui demande si le plafond de prise en charge par la collectivité, ou par un organisme de type comité des oeuvres sociales du personnel financé par la collectivité territoriale, s'applique de façon uniforme à 25 % quelles que soient les prestations concernées, ou s'il peut être fait une distinction entre les prestations de santé courantes et d'autres concernant, par exemple ,le maintien de salaire pour les agents ayant épuisé les congés maladie à plein traitement.