Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'étendre à l'entretien des espaces verts la baisse à 5,5 % du taux de TVA, décidée en faveur des travaux d'amélioration et d'entretien des logements. L'instruction fiscale parue le 14 septembre 1999 a explicitement exclu de la baisse de TVA à 5,5 % les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts attenant aux locaux à usage d'habitation. Cette exclusion est particulièrement regrettable et injuste car, pour un très grand nombre de nos concitoyens, les locaux à usage d'habitation sont constitués d'une maison et d'un jardin, l'ensemble formant un tout indissociable. En outre, les métiers du paysage et de l'entretien des espaces verts emploient une main-d'oeuvre aussi importante que celle employée par les métiers du bâtiment, et sont tout autant confrontés au travail clandestin. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts attenant aux locaux d'usage d'habitation puissent bénéficier d'une baisse du taux de TVA à 5,5 %.