réintégration
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les anciens supplétifs français musulmans dans leurs demandes de réintégration dans la nationalité française, faute de voir pris en compte leurs différents services rendus à la France, tels les services « sous les drapeaux » ou les blessures reçues au service de notre pays. Ces difficultés sont également rencontrées par les enfants de harkis, de moghaznis et de militaires français musulmans « morts pour la France » ou assassinés après le cessez-le-feu ou l'indépendance qui ne bénéficient d'aucune mesure de bienveillance lorsqu'ils sollicitent leur réintégration dans la nationalité française. Cette situation apparaît d'autant plus choquante qu'elle méconnaît les conditions particulières d'arrivée sur notre sol de nombreux Français musulmans en 1962. Aussi, dans la continuité de la proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française, adoptée récemment à l'initiative de l'opposition par l'Assemblée nationale, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que davantage de considération puisse être portée aux personnes considérées.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001