Réponse publiée le 2 avril 2001

Les anciens supplétifs de l'armée française ont pu jusqu'au 21 mars 1967 se faire reconnaître la nationalité française par simple déclaration souscrite au titre de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962. La loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance précitée a prolongé le délai imparti au 11 janvier 1973, date d'entrée en vigueur de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 réformant le code de la nationalité, pour les personnes qui avaient été retenues contre leur gré en Algérie. Par ailleurs, les enfants mineurs de moins de dix-huit ans qui suivaient la condition de leur père ou, en cas de décès, de leur mère, pouvaient recouvrer la nationalité française dans les formes et les conditions prévues aux articles 52 et suivants du code de la nationalité française. Pour ceux d'entre eux qui avaient été élevés ou recueillis en France, alors que le parent dont ils suivaient la condition était disparu sans avoir souscrit la déclaration précitée jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Il en allait pareillement des mineurs de moins de dix-huit ans dont le parent n'avait pu, en raison des circonstances, souscrire ladite déclaration. Ces diverses dispositions ont été abrogées par la loi du 9 janvier 1973 précitée. Aujourd'hui, les demandes de réintégration dans la nationalité française des anciens supplétifs de l'armée française qui ne se sont pas vu reconnaître la nationalité française en temps voulu, comme des enfants qui n'ont pu bénéficier des dispositions de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, sont examinées avec la plus grande bienveillance. Il est cependant précisé que la plupart de ces enfants sont nés en France depuis le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant son accession à l'indépendance et sont donc français par double droit du sol. Les préoccupations de l'honorable parlementaire sont donc d'ores et déjà prises en compte par le Gouvernement et il ne paraît pas nécessaire d'envisager une modification du droit de la nationalité.