Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de la gratuité de la scolarité au collège. Ce principe doit être respecté et appliqué. Or, de nombreux collèges sont dans l'incapacité de fournir la collection de manuels indispensables et dont la charge incombe à l'Etat, en vertu du décret n° 85-269 du 25 février 1985. De même, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui complètent les manuels scolaires sont la plupart du temps à la charge des familles, alors qu'ils sont considérés comme livres scolaires. Enfin, trois types de dépenses - l'achat du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, la couverture des frais de correspondance - sont demandés aux familles alors même que le tribunal administratif de Bordeaux a reconnu le caractère illégal du transfert aux familles de ces frais et aussi des cahiers de travaux pratiques (17 juin 1999). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte faire respecter ce principe à l'avenir.