carburants
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bouleversement des ressources financières alimentant le comité professionnel de la distribution de carburants. Sans aucune concertation préalable, le commissaire du Gouvernement a annoncé le 16 décembre dernier que les ressources de cet organisme proviendraient désormais de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et non plus de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers pourtant instituée au profit du CPDC en 1997. Or les professionnels concernés font valoir que ce nouveau dispositif ne permet ni d'assurer la pérennité des recettes de cet organisme ni de financer ses missions. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rassurer les détaillants de carburants et pour garantir la survie de leur réseau de commerces de proximité.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000