Question de : M. Philippe de Villiers
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'aide postale à la presse agricole et rurale dans notre pays. En effet, selon les accords dits Laurent, en date du 19 février 1980, la presse, La Poste et l'Etat fixaient le partage des coûts liés au trafic de presse selon une participation des éditeurs établie à 33 % du montant total, le solde défini comme « l'aide au lecteur » étant, pour sa part, réparti entre le budget de l'Etat et La Poste. Or, depuis octobre 1994 et conformément au contrat de plan adopté entre l'Etat et La Poste pour la période 1995-1997, l'aide postale par répartition des coûts par tiers entre La Poste, la presse et l'Etat a été abandonnée au profit d'un système de prix négociés entre la presse et La Poste. Pendant la durée du contrat de plan, l'Etat s'était engagé à stabiliser sa contribution annuelle au titre de l'aide à la presse sur une base de 1,9 milliard de francs. Or, depuis son changement de statut en établissement public autonome (EPA), La Poste estime qu'elle n'a plus à financer le transport de ce type de presse au regard des nouvelles conditions de concurrence et des dispositions de la législation européenne, tandis que l'Etat souhaite revenir sur sa contribution actuelle. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les orientations qu'il entend prendre pour faciliter, en milieu rural spécifiquement, le transport des publications d'une presse agricole dynamique, au lectorat profondément fidélisé, mais trop fortement pénalisée par la hausse constante des tarifs d'affranchissement.