Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier relatif aux ressources financières alimentant le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le Gouvernement a annoncé le non-renouvellement au 31 décembre 1999 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CPDC par décret n° 97-201 du 5 mars 1997, et fixée à 0,115 francs par hectolitre, représentant une recette d'environ 59 millions de francs par an. Désormais, les ressources de cet organisme proviendraient uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre des décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998. Le bouleversement des ressources de la CPDC s'est opéré alors que dès le mois de juillet 1999 l'attention des ministres de tutelle avait été alertée sur la nécessité de reconduire la taxe parafiscale existant depuis 1984, et de lui abonder la taxe dite Galland prévue dans le cadre de la loi de finances de 1997. Par ailleurs, dans le futur dispositif, la pérennité du nouveau mode de financement du CPDC n'est pas assurée puisque chaque année son montant sera décidé arbitrairement. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles dispositions peuvent être prises pour que le financement du CPDC soit assuré de manière pérenne. Elle le remercie par avance des indications qu'il voudra bien lui fournir dans ce domaine.