Réponse publiée le 21 février 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de la multiplication de paraboles de réception sur le paysage urbain. Il peut être rappelé que, dans le respect du principe de la liberté de réception des informations et des idées, prévu notamment par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de droit public et de droit privé peuvent prévoir un contrôle de l'installation de telles antennes. S'agissant des règles de droit public, différents règlements locaux tels que les plans d'occupation des sols, les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté, les plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou les règlements des lotissements peuvent, lorsque cela s'avère nécessaire, comporter des prescriptions relatives à ces antennes comme, par exemple, leur installation à un emplacement non visible de la voie publique ou d'un secteur ou monument protégé. S'agissant des règles de droit privé, les règlements de copropriété, les baux d'habitation ou les cahiers des charges de lotissements peuvent aussi prévoir les mesures nécessaires à la protection de la qualité esthétique des lieux en prescrivant, par exemple, un choix d'implantation ou le raccordement à une antenne collective, lorsqu'elle existe. Les dispositions réglementaires en vigueur apparaissent donc suffisantes pour permettre aux autorités compétentes et aux propriétaires concernés de prendre les dispositions propres à assurer le contrôle de l'installation des antennes individuelles.