Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des retraites des rapatriés d'Afrique du Nord. S'agissant tout d'abord de la reconstitution des carrières des personnes ayant travaillé en Algérie, le décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 prévoit qu'à défaut de justificatifs tels que bulletins de salaires certificats de travail, etc., les rapatriés peuvent produire une déclaration sur l'honneur, pour justifier de leur activité professionnelle outre-mer, en vue de sa validation au titre de la retraite. Dans la réponse à la question écrite n° 7328 de M. Louis Souvet, sénateur, publiée au Journal officiel - Sénat - Questions écrites du 2 décembre 1999, il est indiqué qu'à la suite de nombreuses fraudes, les organismes de retraite éprouvent de fortes réticences à accepter ces déclarations sur l'honneur, et qu'il conviendrait de développer une meilleure coopération entre les caisses de retraite françaises et celles d'Algérie, en vue de faciliter la recherche des preuves d'affiliation et de cotisations des rapatriés. Cette réponse a choqué de nombreux rapatriés. En effet, s'il y a eu, et ce n'est pas le propre des rapatriés, quelques abus au sujet de ces attestations sur l'honneur, la grande majorité des rapatriés, qui présentent leur dossier de retraite, sont d'honnêtes gens. Quant à la coopération avec les caisses de retraite algériennes, le délégué des Français d'Algérie, qui appartient au conseil supérieur des Français de l'étranger, a lui-même affirmé qu'il était impossible, dans la grande majorité des cas, de retrouver trace des intéressés, au motif que les archives ont été détruites ou dispersées au moment de l'indépendance de l'Algérie en 1962. L'unique solution réside, par conséquent, comme l'avait prévu le décret du 2 septembre 1965, dans la validation, par les caisses de retraite, des déclarations sur l'honneur qui leur sont présentées. Il conviendrait d'ailleurs de donner à ces caisses de retraite, par circulaire, des instructions en ce sens. S'agissant, en second lieu, des fonds gérés par Groupama pour l'attribution de retraites complémentaires, il a été décidé unilatéralement, sans aucune concertation préalable, de disposer de ce fonds, qui avait été mis en place en 1986-1987 et de l'utiliser pour verser aux Harkis en-dessous du seuil de pauvreté, une retraite de 9 000 F par an. Si les associations de rapatriés sont favorables au principe du versement d'une retraite aux Harkis, elles sont en total désaccord avec le manque de concertation qui a présidé à cette décision et réclament la tenue d'une réunion, à laquelle devraient être conviés les neuf membres représentant les rapatriés à la commission de suivi des retraites Groupama. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en faveur d'une meilleure prise en compte des déclarations sur l'honneur par les caisses de retraite, et en vue d'organiser une réunion de concertation à propos des retraites Groupama.