exonération
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser comment s'applique la mesure tendant à l'effacement des dettes fiscales pour les ménages en difficulté. Il avait été indiqué, pour les ménages qui en feraient la demande, qu'ils recevraient « une réponse d'ici au début de l'année prochaine », selon les précisions de la direction générale des impôts (27 octobre 1999).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000