artisans
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la confusion du patrimoine personnel et familial de l'artisan et du patrimoine professionnel. Cette confusion a pour conséquence l'absence de protection du patrimoine personnel. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme du droit des sociétés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si pourraient être envisagées des mesures allant dans le sens d'une distinction des patrimoines.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000