mutualité sociale agricole
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'assujettissement, appliqué aux mandataires de GROUPAMA par la Mutualité sociale agricole de l'Ain. Le seuil d'assujettissement appliqué est d'environ 80 000 francs. En conséquence, les mandataires percevant moins de 80 000 francs sont exemptés de cotisations sociales. Par contre, les mandataires percevant plus de 80 000 francs reçoivent un appel de cotisations « au premier franc » donc sur la totalité de leur indemnité. Aussi, il lui demande s'il existe en France un autre régime social qui pratique un seuil d'assujettissement identique et si cette pratique repose sur une base légale.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000