assurances mutuelles agricoles
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des mandataires des caisses d'assurances mutuelles agricoles. La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiant le code rural dispose que désormais les mandataires des Caisses d'assurance mutuelles agricoles (GROUPAMA) sont reconnus comme une catégorie socio-professionnelle et doivent cotiser pour leur régime social à la mutualité sociale agricole de leur département. Aussi, considérant que la Mutualité sociale agricole avait affilié depuis de nombreuses années certains mandataires, et par conséquent leur réclamait des cotisations, il lui demande si cette façon de procéder était légale et si les cotisations ainsi réclamées ne l'ont pas été de façon abusive.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000