Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de la vente de logements sociaux construits grâce à la taxe dite 1 % patronal. La loi autorise les organismes possédant des logements sociaux à les vendre dans l'optique de se constituer un capital permettant de construire de nouveaux logements répondant à l'évolution des normes. La plupart des logements sociaux mis en vente le sont à bas prix en raison du coût modéré de leur construction, les terrains sur lesquels ils sont construits ayant souvent été cédés pour un prix modeste par les municipalités dans les années soixante, les constructions ayant été exécutées avec le 1 % patronal et les rénovations réalisées grâce à des crédits PALULOS. Si ces ventes permettent aux familles qui y logent depuis longtemps d'acquérir des appartements beaucoup moins onéreux que dans le secteur privé, elles autorisent aussi des investisseurs à effectuer des opérations immobilières importantes financièrement. Il lui demande en conséquence quelles mesures il peut envisager pour que les immeubles ou les logements mis en vente par les organismes à vocation sociale conservent leur caractère de logement social dès lors qu'ils ont été construits grâce au 1 % patronal.