Question écrite n° 40562 :
officines

11e Législature

Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Il lui demande si elle peut lui préciser quand sera publié le décret relatif à la création des officines de pharmacie et correspondant aux dispositions de l'article 65 de la loi.

Données clés

Auteur : M. André Schneider

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000

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