inéligibilité
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L.O. 130 du code électoral. Cet article dispose que : « Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale. » Aussi, s'agissant d'une personne condamnée à deux années d'interdiction des droits civiques énumérés au 1/ et 2/ de l'article 131-26 du code pénal, il lui demande de lui faire savoir si cette condamnation entraîne bien, en application de l'article L.O. 130 du code électoral, une inéligibilité de quatre années. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs juridiques de la non-application en l'espèce de l'article L.O. 130 du code électoral.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000