Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures que son ministère entend prendre à l'égard de certains contribuables pénalisés suite à une erreur commise lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu. Si certaines fraudes doivent être punies lorsque l'élément intentionnel est avéré, force est de constater que nombre de contribuables font l'objet de pénalités fiscales profondément injustes. Le caractère particulièrement choquant de ces pénalités tient, d'une part, à la modestie de la situation financière et patrimoniale du déclarant et, d'autre part, au caractère non intentionnel de l'erreur dans certains cas. C'est précisément le cas d'une contribuable du Haut-Vaucluse âgée de quatre-vint-sept ans, disposant de revenus modestes qui l'exonéreraient automatiquement du paiement de l'impôt sur le revenu mais dont l'erreur d'inattention commise lors de sa déclaration a entraîné une pénalité fiscale du montant de 4 525 francs. Le recours gracieux ayant échoué, il lui demande de lui indiquer si, hormis la voie contentieuse, une solution peut être dégagée à l'égard des personnes placées dans une situation similaire étant précisé une nouvelle fois qu'elles sont de bonne foi et que leur situation financière les exonerait du paiement de l'impôt sur le revenu.