comptes de campagne
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si, lorsqu'il est saisi d'un contentieux électoral concernant un compte de campagne, le Conseil constitutionnel a une jurisprudence qui permet au requérant d'avoir accès au compte de campagne qui est contesté.
Réponse publiée le 17 novembre 1997
Il ressort des indications fournies par le Conseil constitutionnel que, dans le cadre de l'instruction contradictoire d'une requête tendant à l'annulation de l'élection d'un député, la haute juridiction invite le requérant à prendre connaissance au greffe du Conseil, s'il le souhaite, de la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques portant sur le compte de campagne du candidat élu. Le requérant peut à cette occasion avoir accès au compte de campagne du député dont l'élection est contestée. Si le requérant procède à cette consultation, le Conseil constitutionnel en avertit l'élu concerné.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997