mariage
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les maires de l'incompatibilité entre le contrat de mariage et un contrat de pacte civil de solidarité. Elle lui demande si les maires devront systématiquement, avant chaque mariage, vérifier auprès des tribunaux d'instance des lieux de naissance de chacun des futurs époux qu'aucun d'eux n'est engagé dans un pacte civil de solidarité avec une autre personne. Elle lui demande de préciser la procédure à suivre par les maires.
Réponse publiée le 17 avril 2000
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mariage de l'un des partenaires d'un pacte civil de solidarité avec un tiers ou des deux partenaires entre eux met automatiquement fin à ce pacte. Par conséquent, avant de célébrer une union, l'officier de l'état civil n'a pas à vérifier si les futures époux ont ou non conclu un pacte civil de solidarité. Quant au contrat de mariage que les futurs époux ont pu faire établir avant la célébration de leur mariage, il ne produit ses effets qu'à compter de cette célébration et la convention dans laquelle les deux futurs conjoints ou l'un d'entre eux avec un tiers, avaient fixé les modalités de leur vie commune au titre du pacte civil de solidarité, prend fin au moment de cette célébration.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000