Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la difficile application du deuxième volet de la loi sur les 35 heures au secteur de la création cinématographique et audiovisuelle. En effet, les structures des entreprises de production sont le plus souvent extrêmement réduites et correspondent, dans leur mode d'organisation, aux très petites entreprises pour lesquelles la date d'application de la loi a été fixée au 1er janvier 2002. Or la stricte application de la méthode de calcul des effectifs, en incluant les salariés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage, va à l'encontre de cette particularité, et imposerait l'application de la nouvelle durée légale dès le 1er janvier 2000. Par ailleurs, l'activité du cinéma étant par définition concentrée sur des périodes limitées correspondant aux tournages des films, l'annualisation du travail n'est pas envisageable pour les intermittents du spectacle. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour élaborer, avec les pouvoirs publics et l'ensemble des partenaires sociaux, une réflexion au plus haut niveau afin de trouver des solutions adaptées à cette activité. Elle lui demande également d'intervenir afin de permettre à ces entreprises de production d'appliquer la réduction légale du temps de travail au 1er janvier 2002.