politique fiscale
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA concernant les travaux effectués après la tempête survenue en décembre 1999. Les assurances devront indemniser les particuliers victimes de ces intempéries des frais engagés pour le remplacement des toitures endommagées. Or, concernant l'enlèvement des arbres, ces frais resteront à la charge des propriétaires. Aussi il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les factures entièrement à la charge des personnes sinistrées.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 21 août 2000