défense et usage
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc a appris avec stupéfaction que l'entreprise Hachette Distribution Services, dont l'activité est la diffusion de la presse et des livres, avait décidé de transformer l'enseigne « Relais H » de ses points de vente dans les gares, les stations de métro et les aéroports en « Relay », aussi bien en France qu'à l'étranger. Il demande à Mme la ministre de la culture et de la communication son opinion sur une telle opération de la part d'une entreprise qui commercialise principalement des publications en langue française dans notre pays et qui devrait, à l'étranger, s'efforcer de promouvoir notre langue. Il souhaite également savoir si les services publics sur les propriétés desquels sont situés les points de vente en question en ont été informés au préalable, et quels sont leurs moyens de faire en sorte que notre langue soit respectée en France par une entreprise française et dans des lieux affectés au service public.
Réponse publiée le 20 mars 2000
L'enseigne est un signe visible qui sert à distinguer un établissement commercial et à permettre au public de ne pas le confondre avec un autre. Ainsi que l'ont énoncé plusieurs décisions judiciaires, l'enseigne est un signe qui individualise la localisation d'un fonds de commerce. Le choix de l'enseigne est libre, sous réserve du respect des principes régissant les signes distinctifs. L'enseigne ne peut pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. La loi du 4 août 1994 relative à la langue française impose l'usage du français aux personnes privées pour la commercialisation des biens, produits et services. Toutefois, les dispositions de ce texte ne s'étendent pas aux enseignes ainsi que le précise du reste la circulaire d'application du 19 mars 1996. Aussi, un la décision de l'entreprise « Hachette distribution service » de transformer l'enseigne « Relais H » en « Relay » n'a pas lieu d'être contestée du point de vue de sa régularité juridique.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue française
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000