politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la tempête de décembre 1999 en matière fiscale. Elle a occasionné des dégâts considérables, dont une proportion importante ne sera pas couverte par les compagnies d'assurance. Compte tenu des conséquences économiques très lourdes qui ne vont pas manquer d'en résulter pour de nombreuses entreprises, il y aurait lieu de rendre les indemnités d'assurance non imposables et d'exonérer d'imposition celles qui relèvent du régime des plus-values professionnelles. Il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre ces mesures dérogatoires.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000