taux
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la TVA sur les protections contre l'incontinence urinaire. L'incontinence urinaire handicape près de 3 millions de personnes de tous âges, qui doivent utiliser des protections et absorbants de manière transitoire ou définitive. Cela représente une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs. Ces produits spécifiques et indispensables sont à l'heure actuelle grevés d'une TVA à 20,6 % au lieu de 5,5 %. De plus, ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement à la plupart des autres pays européens. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation, notamment s'il envisage d'appliquer un taux de TVA réduit sur ces produits contre l'incontinence.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 24 janvier 2000
Date de clôture :
8 mai 2000
Fin de mandat