taux
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la TVA réduite à 5,5 %. Celle-ci s'applique à tous, quels que soient leurs revenus, mais n'est pas étendue par exemple à toutes les activités d'insertion. Ainsi, les associations de jardins familiaux et en particulier celles de la SNCF se voient appliquer une TVA à 20,6 % pour l'édification d'abris en dur. Peut-être pourrait-on considérer que ces abris parfois attenants à des bâtiments ou habitations relèvent du dispositif de réduction de TVA. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si ce genre de travaux est susceptible de se voir appliquer une TVA à 5,5 % à l'instar du taux maintenant pratiqué en matière de réfection immobilière.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000