Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la gestion des autorisations d'exercice en France des orthophonistes ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne. Dans une réponse écrite parue au Journal officiel du 9 août 1999 (n° 29145), le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie indique que « les professionnels consultés (sur ces dossiers), dans le cadre de la commission restreinte des orthophonistes du conseil supérieur des professions paramédicales, qui se réunit sous l'égide du ministère de l'emploi et de la solidarité, ont estimé, à bon droit, que les différences de formation entre la France et la Belgique, notamment le fait que les étudiants belges puissent approfondir certaines matières, au détriment d'autres, alors que les étudiants français appréhendent l'ensemble des domaines d'exercice de l'orthophonie, étaient telles qu'elles nécessitaient des compléments de formation préalables à l'exercice professionnel en France ». Dans une récente réponse ministérielle (n° 38359 J.O. AN du 17 janvier 2000), en précisant que « l'harmonisation des formations a pour corollaire une reconnaissance automatique des diplômes, le Gouvernement semble dorénavant revenir sur la position du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes d'orthophonie. Aussi, eu égard à ces deux réponses, lui demande-t-il de bien vouloir adopter une position cohérente avec les souhaits des professionnels.