Réponse publiée le 5 janvier 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le tribunal administratif de Nantes connaît depuis quelques années, une augmentation sensible des requêtes enregistrées : c'est ainsi qu'en 1996, 4 624 affaires nouvelles ont été déposées contre 3939 en 1995. Cette évolution a entraîné un allongement moyen d'élimination du stock qui est passé de 1 an et 11 mois en 1995 à 2 ans et 4 mois en 1996. Face à cette situation préoccupante aggravée par le décès d'un magistrat et le départ de plusieurs autres pour effectuer l'obligation statutaire de mobilité, quatre magistrats issus du recrutement sur épreuves ont été affectés à la juridiction nantaise et un emploi supplémentaire de magistrat a été créé. Ainsi le tribunal administratif comporte-t-il désormais, au total, seize magistrats. La création d'une chambre supplémentaire apparaît à terme comme l'un des éléments susceptibles de faire évoluer favorablement la situation. L'analyse de cette situation et sa comparaison avec celle d'autres juridictions permettront de déterminer la priorité à donner à cette éventualité.