carte d'invalidité
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées atteintes d'une incapacité dont le taux est supérieur ou égal à 80 %. La carte d'invalidité attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité est supérieure ou égale à 80 % sous des conditions restrictives. Or cette carte permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages comme des exonérations en matière fiscale ou des fiscalités relatives à la possession et l'utilisation d'un véhicule. Dans un souhait d'équité et afin de faciliter la vie de ces personnes, il lui demande si elle envisage d'étendre ces avantages à toutes les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 janvier 2000