Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le dispositif des remises de principe accordées aux enfants scolarisés. Ce dispositif varie selon que les enfants dépendent d'un lycée faisant appel à un service de restauration privée ou supportant directement la charge financière du service. Ces derniers bénéficient, en effet, de la réglementation des remises de principe. A l'inverse, les élèves dont l'établissement fait appel à un service de restauration privée ne peuvent prétendre qu'à l'aide versée - sous condition de ressources - au titre du fonds social des cantines. Cette différence de traitement pénalise, sans justification, de très nombreux parents qui ne disposent pourtant pas du choix de l'établissement scolaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons justifiant cette distorsion et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour y remédier.