Question écrite n° 40637 :
carburants

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences regrettables du non-renouvellement, au 31 décembre 1999, de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, instituée par décret du 5 mars 1997 au profit du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Lors du dernier conseil d'administration du CPDC, le commissaire du Gouvernement a annoncé le non-renouvellement de cette taxe parafiscale, fixée à 0,115 francs par hectolitre, représentant une recette d'environ 59 millions de francs par an, et a indiqué que, désormais, les ressources du CPDC proviendraient uniquement de la taxe au commerce et à l'artisanat (TACA) pour une somme globale de 73 millions de francs environ. Les organisations professionnelles des détaillants en carburants siégeant au CPDC ont été stupéfaites par une telle décision. En effet, le bouleversement des ressources du CPDC a été décidé sans aucune concertation préalable avec la profession, alors que, dès le mois de juillet 1999, l'attention des ministres de tutelle avait été attirée sur la nécessité de reconduire la taxe parafiscale existant depuis 1984, et de l'augmenter enfin de la taxe dite Galland, de 60 millions de francs, prévue dans le cadre de la loi de finances 1997. Outre la disparition d'une recette régulière émanant de la taxe parafiscale, ce nouveau dispositif ne prend pas en compte la totalité des 60 millions de francs de l'engagement ministériel de 1996, qui devait permettre au CPDC de compter sur une recette globale d'environ 119 millions de francs. Pour la profession, il s'agit d'une spoliation inadmissible. Par ailleurs, dans le futur dispositif, la pérennité du financement du CPDC n'est en aucune manière assurée, puisque son montant sera décidé chaque année de manière unilatérale et discrétionnaire. Compte tenu du nouveau système d'aides annoncé, le montant des recettes du CPDC ne pourra, en aucun cas, financer ses missions, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire, et la mise aux normes environnementales des stations-service. Il convient de souligner qu'en 1999, le CPDC a distribué 65 millions de francs pour 1 374 dossiers examinés, et que plus de 1 900 dossiers sont encore à examiner. La profession est consternée par une telle décision, alors que la taxe Galland avait été inscrite dans la loi de finances 1997, et que depuis trois ans, cette somme, représentant un total de 180 millions de francs, n'a jamais été versée au CPDC. La profession souhaite, par conséquent, que le financement du CPDC soit assuré de manière pérenne, chaque 1er janvier, en une seule fois, à hauteur de 119 millions de francs, ce qui permettrait de dissiper un profond sentiment de désillusion des détaillants en carburants, et de continuer à soutenir le commerce de proximité, face à la situation d'un réseau particulièrement dégradé. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Ferrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000

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