exploitants
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement grave de très nombreux propriétaires forestiers du Rhône et tout particulièrement ceux de la région du Haut-Beaujolais. L'ouragan du 28 décembre 1999 a dévasté à plus de 80 % des forêts, privées pour la plupart. Pour les propriétaires, il s'agit d'une lourde perte ; en premier lieu car ces bois déracinés ou brisés auront perdu une grande part de leur valeur marchande et, en second lieu, parce qu'il faudra attendre deux générations pour reconstituer ce capital. D'après les renseignements qui ont été portés à sa connaissance, les forêts ravagées ne seraient pas concernées par l'indemnisation. Aussi, considérant les lourdes pertes subies par ces propriétaires forestiers, il lui demande s'ils ne pourraient pas prétendre à une juste indemnisation des dommages subis.
Réponse publiée le 17 avril 2000
Seul les dommages non assurables peuvent faire l'objet d'une indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Les arrêtés portant constatation de catastrophes naturelles excluent donc explicitement les dommages causés par les tempêtes, qui figurent parmi les risques assurables. Compte tenu de l'ampleur des dommages en forêt et du faible nombre de propriétaires forestiers assurés, le Gouvernement a mis en place un plan d'ensemble visant à faciliter la récolte et la valorisation des bois chablis, et à encourager la reconstitution des forêts. Certaines mesures fiscales au profit des propriétaires forestiers seront présentées au vote du Parlement lors d'une prochaine loi de finances rectificative. Le Gouvernement n'envisage pas de procéder à une indemnisation des propriétaires forestiers sinistrés.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000