Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Tiberi appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE. La convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat, et, d'autre part l'ARRCO et l'AGIRC, prévoyait que l'Etat finançait les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Mais l'Etat n'a pas rempli ses engagements financiers. L'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996. Mais les régimes de retraite ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996 la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée et inquiète les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que l'Etat remplisse les obligations pour lesquelles il s'est engagé.