taux
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux d'habitation. L'instruciton fiscale du 14 septembre 1999 précise que sont soumis au taux réduit de TVA les « revêtements de surface ; carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus ». Il n'est pas fait mention des panneaux de particules de bois. Il lui demande donc si ce type de revêtement bénéficie désormais du taux réduit et, si ce n'est pas la cas, pour quelle raison le taux applicable est différent.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000